Communiqué de presse - 2011-202 QPC

Décision n° 2011-202 QPC du 02 décembre 2011 - Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 336, L. 337, L. 338, L. 339, L. 340 et L. 341 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.

C'est la cinquième fois que le Conseil constitutionnel a l'occasion de se prononcer, dans le cadre de la QPC, sur la conformité à la Constitution du droit de l'hospitalisation sans consentement. Ici il s'agissait du régime du « placement » des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux antérieur à la loi du 27 juin 1990. Le Conseil constitutionnel a repris sa jurisprudence des 26 novembre 2010 et 9 juin 2011 aux termes de laquelle l'hospitalisation d'une personne atteinte d'une maladie mentale ne peut être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire sous peine de méconnaître les exigences de l'article 66 de la Constitution.

En conséquence, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les dispositions contestées du code de la santé publique. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision. Elle est applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date.