Communiqué de presse - 2011-199 QPC

Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 - M. Michel G. [Discipline des vétérinaires]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel G. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7 et L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime.

Ces dispositions sont relatives à la discipline des vétérinaires et docteurs-vétérinaires. Le requérant formulait deux types de griefs.

En premier lieu, il soutenait qu'en ne fixant pas de prescription des poursuites pour les fautes disciplinaires des vétérinaires, les dispositions contestées portaient atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République imposant qu'une règle de prescription soit prévue en matière disciplinaire. Cependant, le Conseil constitutionnel a relevé qu'un tel principe fondamental n'existe pas. Les articles contestés sont conformes aux exigences constitutionnelles applicables aux poursuites et sanctions disciplinaires.

En second lieu, le requérant soutenait que ces dispositions méconnaissaient les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions. Le Conseil a formulé sur ce point une réserve jugeant que les dispositions contestées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre qu'un membre du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires qui aurait engagé les poursuites disciplinaires ou accompli des actes d'instruction siège au sein de la chambre supérieure de discipline.

Par ailleurs, la procédure disciplinaire applicable aux vétérinaires et docteurs-vétérinaires ne relève pas du domaine de la loi mais du domaine réglementaire. Dès lors, le Conseil n'a pu qu'écarter le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées n'institueraient pas les règles de procédure garantissant le respect de ces exigences.

Au total, sous la réserve relative à la composition de la chambre supérieure de discipline, le Conseil constitutionnel a jugé les trois articles contestés conformes à la Constitution.