Communiqué de presse - 2011-186/187/188/189 QPC

Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011 - Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Fazia C. et autres. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

L'ordonnance du 4 juillet 2005 a étendu aux enfants nés hors mariage la règle de l'article 311-25 du code civil selon laquelle la désignation du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation maternelle. La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration a prévu que les dispositions de cette ordonnance n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures au 1er juillet 2006. Il en résulte que les enfants nés hors mariage et ayant atteint l'âge de la majorité avant le 2 juillet 2006 ne peuvent se prévaloir pour obtenir la nationalité française de la seule désignation de leur mère, de nationalité française, dans leur acte de naissance. C'est la modification apportée par la loi du 24 juillet 2006 qui était contestée par les requérants ;elle a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil a relevé que le législateur a entendu éviter un changement de nationalité des personnes majeures à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle règle de filiation. La différence de traitement qui demeure entre les enfants selon qu'ils sont nés en ou hors mariage ne porte pas sur l'établissement du lien de filiation mais uniquement sur l'acquisition de la nationalité. Elle est en lien direct avec l'objectif d'intérêt général de stabilité des situations juridiques que le législateur s'est assigné. Dès lors, le respect du principe d'égalité n'imposait pas au législateur de faire bénéficier les personnes majeures à la date d'entrée en vigueur de la réforme de la filiation des conséquences de cette réforme en matière de nationalité.