Communiqué de presse - 2011-177 QPC

Décision n° 2011-177 QPC du 07 octobre 2011 - M. Éric A. [Définition du lotissement]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943.

Ces dispositions de la loi du 15 juin 1943 définissent la notion de « lotissement ». Elles permettent d'inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui avait été antérieurement détachée de la propriété. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution.

D'une part, cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'entraîner une privation du droit de propriété. D'autre part, elle permet d'éviter que les divisions successives de parcelles n'échappent aux règles de maîtrise de l'occupation des sols. L'inclusion d'une propriété dans un lotissement n'apporte pas à l'exercice du droit de propriété des limitations disproportionnées à l'objectif poursuivi.