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Communiqué de presse - 2011-176 QPC

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Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Simone S et autre. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière.

Cette disposition est relative à la cession gratuite de terrains que peuvent imposer les communes. Le Conseil constitutionnel, reprenant sa décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, a jugé cette disposition contraire à la Constitution. Cette décision avait fait application de la jurisprudence qui sanctionne la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Tel était également le cas en l'espèce.

Le 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 permet aux communes d'imposer aux constructeurs la cession gratuite d'une partie de leur terrain à l'occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir. Il ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés. Il donne un très large pouvoir d'appréciation aux collectivités publiques dans l'application de ces dispositions. Ni cette disposition, ni aucune autre disposition législative, n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatif au droit de propriété. Par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et les dispositions contestées ont été déclarées contraires à la Constitution.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision. Elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.