Communiqué de presse - 2011-170 QPC

Décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011 - Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Odile B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale (CSS).

L'article L. 643-5 du CSS est l'une des dispositions du régime autonome des professions libérales en matière de retraite. Il définit l'inaptitude au travail ouvrant les droits à la retraite des intéressés. La requérante soutenait que ces dispositions sont moins favorables que celles applicables à d'autres assurés sociaux, notamment ceux du régime général. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé l'article L. 643-5 du CSS conforme à la Constitution.

L'article L. 643-5 du CSS retient une définition de l'inaptitude au travail analogue à celle définie dans le même code pour le régime général de retraite. Le fait que cet article ne renvoie pas à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le taux de l'inaptitude ne crée pas, en lui-même, une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a donc écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité.