Communiqué de presse - 2011-169 QPC

Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011 - Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par vingt-six requérants. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 544 du code civil.

L'article 544 du code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Les requérants soutenaient que cette disposition méconnaissait le droit au logement lorsqu'elle conduit, dans le cadre de la procédure de référé prévue par l'article 809 du code de procédure civile, à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 544 du code civil, qui se borne à définir le droit de propriété, ne méconnaît par lui-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. En tout état de cause, il a rappelé qu'il ne lui appartient pas d'examiner la conformité de l'article 809 du code de procédure civile, qui a une nature règlementaire, aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Il a donc déclaré l'article 544 du code civil conforme à la Constitution.