Communiqué de presse - 2011-168 QPC

Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 - M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Samir A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 146 et 186 du code de procédure pénale (CPP).

L'article 186 du CPP fixe la liste des ordonnances et décisions à l'égard desquelles la personne mise en examen dispose d'un droit d'appel. L'article 146 ne figure pas dans cette liste. Il est relatif aux modalités selon lesquelles, en cours d'instruction, le juge d'instruction peut abandonner la qualification criminelle des poursuites pour une qualification correctionnelle. Le juge peut alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de maintien en détention provisoire.

D'une part, le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il avait déjà jugé l'article 186 du CPP conforme à la Constitution par sa décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011. D'autre part, il a jugé l'article 146 du CPP conforme à la Constitution. Certes le JLD, dans le cadre de cette procédure, statue sans recueillir les observations de la personne détenue qui n'est plus poursuivie à titre criminel mais à titre correctionnel. Mais celle-ci peut à tout moment demander sa mise en liberté en application de l'article 148 du CPP et cette demande ne peut être rejetée sans une procédure contradictoire.

Le Conseil a donc déclaré l'article 146 du CPP conforme à la Constitution et dit n'y avoir lieu à examiner son article 186.