Communiqué de presse - 2011-166 QPC

Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 - M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales]


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Yannick N. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996.

Le paragraphe III de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1996 validait des procédures de contrôle engagées à l'encontre des personnes ayant connu un examen de leur situation fiscale par l'administration et qui, sans être domiciliées en France, y avaient des obligations au titre de l'imposition de leurs revenus. Le requérant soutenait que cette disposition le privait du bénéfice d'une décision antérieure du Conseil d'État du 10 juillet 1996 excluant les contribuables domiciliés hors de France d'une vérification de leur situation fiscale d'ensemble. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé la disposition attaquée conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle le principe de non-rétroactivité des lois n'a de valeur constitutionnelle qu'en matière répressive. Dès lors le paragraphe III de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1996 qui répond aux exigences constitutionnelles relatives à une validation législative, pouvait avoir une portée rétroactive. Cette disposition, précisément définie, poursuit un but d'intérêt général, la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.