Communiqué de presse - 2011-162 QPC

Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 - Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LOCAWATT. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale (CPP).

L'article 530-1 du CPP fixe un minimum de peine que le juge doit prononcer lorsqu'il entre en voie de condamnation après contestation d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire majorée. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution.

D'une part, l'article 530-1 du CPP ne méconnaît pas le principe d'individualisation des peines : il laisse au juge le soin de fixer la peine dans les limites de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée et du maximum de l'amende encouru.

D'autre part, cette disposition est conforme au principe de nécessité des peines que ne méconnaît pas, par elle-même, l'instauration d'un minimum de peine d'amende applicable aux contraventions les moins graves. Le législateur a, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer la répression effective des infractions, retenu un dispositif qui fait obstacle à la multiplication des contestations dilatoires.