Communiqué de presse - 2011-157 QPC

Décision n° 2011-157 QPC du 05 août 2011 - Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMODIA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3134-11 du code du travail.

Cet article a pour effet d'interdire l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale les dimanches dans les lieux de vente ouverts au public. Il n'est applicable que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La société requérante soutenait que cette interdiction portait atteinte aux principes d'égalité et de liberté d'entreprendre.

Cette QPC posait, pour la première fois, la question de la conformité à la Constitution de l'existence d'un droit local propre au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle. Le Conseil constitutionnel a, à cette occasion, dégagé un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans ces trois départements. Il a jugé que la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur. En conséquence, à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi. En outre, ce principe doit aussi être concilié avec les autres exigences constitutionnelles.

Le Conseil constitutionnel a fait application à l'article L. 3134-11 du code du travail de ce principe fondamental. Il a jugé que cette disposition est au nombre des règles particulières antérieures à 1919 et qui ont été maintenues en vigueur. Dès lors, le Conseil a écarté le grief tiré de la violation du principe d'égalité entre les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une part, et les autres départements, d'autre part.

En second lieu, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la liberté d'entreprendre alors que le législateur a entendu, par l'article L. 3134-11, éviter que l'exercice de repos hebdomadaire ne défavorise les établissements selon leur taille. Il a au total jugé cet article conforme à la Constitution.