Audience vidéo
M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire
de constitutionnalité posée par M. Claude C. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du
deuxième alinéa de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales (LPF).
L'article L. 238 du LPF est relatif à la force probante des procès-verbaux des agents des contributions indirectes. Le décret du 15 septembre 1981 a transféré l'ancien
article 1865 du code général des impôts à l'article 238 du LPF. À cette occasion, il a apporté une modification à la seconde phrase de son deuxième alinéa pour
subordonner à l'autorisation du tribunal correctionnel la possibilité pour l'intéressé d'apporter la preuve contraire des faits constatés par l'administration. Cette
modification ne revêt pas le caractère d'une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution. Dès lors, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas
lieu pour lui de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 238 du LPF.
RSS
Twitter
Liste de diffusion