Communiqué de presse - 2011-152 QPC

Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 - M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude C. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales (LPF).

L'article L. 238 du LPF est relatif à la force probante des procès-verbaux des agents des contributions indirectes. Le décret du 15 septembre 1981 a transféré l'ancien article 1865 du code général des impôts à l'article 238 du LPF. À cette occasion, il a apporté une modification à la seconde phrase de son deuxième alinéa pour subordonner à l'autorisation du tribunal correctionnel la possibilité pour l'intéressé d'apporter la preuve contraire des faits constatés par l'administration. Cette modification ne revêt pas le caractère d'une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution. Dès lors, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 238 du LPF.