Communiqué de presse - 2011-149 QPC

Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011 - Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de Haute-Savoie. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 313-5 du code de l'éducation.

L'article L. 313-5 du code de l'éducation est relatif aux centres publics d'orientation scolaire et professionnelle. Le département de Haute-Savoie soutenait que cet article contraignait les collectivités territoriales à financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives aux centres d'information et d'orientation qui ont été créés à leur demande, tant que ceux-ci n'ont pas été, soit transformés en service d'État, soit supprimés, alors que la création, la gestion et la suppression de ces centres relèvent de la compétence de l'État. Selon le département requérant, l'article L. 313-5 méconnaissait donc tant le principe de la libre administration des collectivités territoriales que celui de la libre disposition de leurs ressources.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, si la collectivité territoriale à l'initiative de laquelle le centre a été créé demande à ne plus assumer la charge correspondant à l'entretien d'un centre supplémentaire dont l'État n'a pas décidé la transformation en service d'État, l'article L. 313-5 a pour conséquence nécessaire d'obliger la collectivité et l'État à organiser sa fermeture. Dès lors, sous cette réserve, cet article est conforme à la Constitution.