Communiqué de presse - 2011-137 QPC

Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 - M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Zeljko S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'article L. 262-4 du CASF fixe les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Cet article impose notamment aux demandeurs étrangers d'être titulaires depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Le requérant soutenait que cette condition est notamment contraire au principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé l'article L. 262-4 du CASF conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a relevé que le RSA a pour principal objet d'inciter à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle. La stabilité de la présence sur le territoire national est une des conditions essentielles à l'insertion professionnelle. Dès lors, en réservant le bénéfice du RSA à ceux qui, parmi les étrangers, sont titulaires depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour les autorisant à travailler, le législateur a institué entre les Français et les étrangers, d'une part, et entre les étrangers, d'autre part, selon qu'ils ont ou non une résidence stable en France, une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi. L'article L. 262-4 du CASF n'est donc pas contraire au principe d'égalité.