Communiqué de presse - 2011-132 QPC

Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011 - M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ion C. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique.

Ces articles figurent parmi les conditions exigées pour l'exploitation d'un débit de boissons. Ils instituent une incapacité et une interdiction professionnelles d'exploiter un débit de boissons, notamment pour les personnes condamnées soit pour un crime, soit à un mois au moins d'emprisonnement pour certains délits (vol, escroquerie, abus de confiance...). Ils ont pour objet d'empêcher que l'exploitation d'un débit de boissons soit confiée à des personnes qui ne présentent pas les garanties de moralité requises pour exercer cette profession. Ils n'instituent pas des sanctions ayant le caractère d'une punition.

Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur a adopté des mesures propres à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le principe de la liberté d'entreprendre et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.