Communiqué de presse - 2011-131 QPC

Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011 - Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Térésa C. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Selon cette disposition, la personne poursuivie pour diffamation peut toujours prouver la vérité des faits diffamatoires, sauf « lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans ».

Le Conseil constitutionnel a relevé que cette interdiction de rapporter la preuve du fait diffamatoire s'applique à toutes les imputations se référant à des faits qui remontent à plus de dix ans. Elle vise sans distinction tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général. En conséquence, le Conseil a jugé que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi. Dès lors, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté d'expression. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré la disposition contestée contraire à la Constitution.