Communiqué de presse - 2011-129 QPC

Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011 - Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires]


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des fonctionnaires du Sénat. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Cet article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 permet à tout agent des assemblées parlementaires de contester, devant la juridiction administrative, une décision individuelle lui faisant grief, prise par les instances des assemblées parlementaires. Le syndicat requérant soutenait qu'en n'ouvrant pas de voie d'action directe à l'encontre des actes statutaires pris par ces instances, l'article 8 méconnaissait le droit à un recours effectif.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu'à l'occasion d'un contentieux contre une décision individuelle, l'agent intéressé peut à la fois contester, par la voie de l'exception, l'illégalité des actes statutaires sur le fondement desquels a été prise la décision lui faisant grief et engager une action en responsabilité contre l'État. À cette même occasion, une organisation syndicale a la possibilité d'intervenir devant la juridiction saisie.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, par ces dispositions, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif et le principe de séparation des pouvoirs garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789.