Communiqué de presse - 2011-127 QPC

Décision n° 2011-127 QPC du 06 mai 2011 - Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nathalie V. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l'article L. 412-8 et du 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale.

Ces dispositions du code de la sécurité sociale délimitent le champ d'application de certaines dispositions du régime général de la sécurité sociale, en matière d'accident du travail subi par les marins, au regard de celles du régime spécial applicable à ces derniers défini par le décret-loi du 17 juin 1938. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ces dispositions que sont seules applicables à tous les bénéficiaires des prestations du régime social des gens de mer les dispositions de leur régime spécial, lequel ne prévoit aucun recours contre l'armateur en raison de sa faute inexcusable.

D'une part, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait pu soumettre l'indemnisation des marins victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles à des dispositions particulières. D'autre part, le Conseil a toutefois jugé que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant obstacle à ce que ces dernières puissent demander, devant les juridictions de la sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale.