Communiqué de presse - 2011-122 QPC

Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011 - Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union locale des syndicats CGT des quartiers nord de Marseille et par M. Hichem L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1111 3 du code du travail.

Cet article du code du travail définit les catégories de travailleur qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : apprentis, titulaires d'un contrat initiative-emploi, titulaire d'un contrat d'accompagnement et titulaire d'un contrat de professionnalisation. Les requérants critiquaient cette disposition comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi, au principe de la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et jugé l'article L. 1111-3 du code du travail conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a repris sa jurisprudence bien établie selon laquelle aucun principe constitutionnel n'interdit au législateur de prendre des mesures destinées à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées. Le législateur pouvait donc, en vue d'améliorer l'emploi des jeunes et des personnes en difficulté et leur faire acquérir une qualification professionnelle, autoriser des mesures propres à ces catégories de travailleurs et notamment les exclure du calcul des effectifs de l'entreprise. Les différences de traitement qui peuvent en résulter entre catégories de travailleurs ou catégories d'entreprises répondent à ces fins d'intérêt général et ne sont pas, dès lors, contraires au principe d'égalité.

Par ailleurs, l'article L. 1111-3 du code du travail n'a pas de conséquences sur les droits et obligations des salariés en cause. Il ne leur interdit pas, en particulier, d'être électeur ou éligible au sein des instances représentatives du personnel de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Par suite, il ne porte pas atteinte, en lui-même, au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.