Communiqué de presse - 2011-120 QPC

Décision n° 2011-120 QPC du 08 avril 2011 - M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ismaël A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ces articles sont relatifs au placement en rétention administrative des étrangers et aux conditions dans lesquelles l'admission en France d'un étranger demandant à bénéficier de l'asile peut être refusée .

Ces quatre articles avaient déjà été jugés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les décisions des 13 août 1993, 20 novembre 2003 et 4 décembre 2003. Aucune des modifications dont ces articles avaient été l'objet depuis ces décisions n'était elle-même contraire à la Constitution. Par suite, ces articles demeurent conformes à la Constitution.

Par ailleurs, il était avancé que la jurisprudence développée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sur ces dispositions constituait un changement des circonstances qui aurait dû conduire le Conseil constitutionnel à réexaminer leur conformité à la Constitution. Cependant, la jurisprudence dégagée par la CNDA n'a pas été soumise au Conseil d'État. Dès lors, elle ne peut être regardée comme un changement de circonstances de nature à remettre en cause la constitutionnalité des dispositions contestées. Il appartient au Conseil d'État, placé au sommet de l'ordre juridictionnel administratif, de s'assurer que cette jurisprudence de la CNDA garantit le droit au recours rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993.