Communiqué de presse - 2011-114 QPC

Décision n° 2011-114 QPC du 01 avril 2011 - M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Didier P. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du code de commerce ainsi que de son article L. 724-7.

Ces dispositions du code de commerce sont relatives aux juges du tribunal de commerce qui sont élus, d'une part, par des délégués consulaires eux-mêmes élus dans le ressort de la juridiction et, d'autre part par des juges et anciens juges du tribunal de commerce. Pour faire partie du collège électoral, l'article L. 723-2 du code de commerce impose de n'avoir pas été condamné « pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ». L'article L. 724-7 prévoit que, lorsque les incapacités visées par l'article L. 723-2 surviennent ou sont découvertes postérieurement à l'installation d'un juge du tribunal de commerce, il est déchu de plein droit de ces fonctions.

Pour le requérant, ces dispositions instauraient des « peines automatiques » en violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, sans caractère répressif, ont pour objet d'assurer que les professionnels appelés à exercer les fonctions de juge au tribunal de commerce ou à élire ces juges présentent les garanties d'intégrité et de moralité indispensables à l'exercice de fonctions juridictionnelles. Il ne s'agit donc pas de peines. Les premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du code de commerce et son article L. 724-7 sont conformes à la Constitution.