Communiqué de presse - 2011-112 QPC

Décision n° 2011-112 QPC du 01 avril 2011 - Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation]


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marielle D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 618-1 du code de procédure pénale (CPP).

L'article 618-1 du CPP est relatif aux remboursements des frais exposés en vue de l'instance. Il permet à la partie civile d'obtenir le remboursement de ces frais devant la Cour de cassation. Toutefois, le même droit n'est pas reconnu à la personne dont la relaxe ou l'acquittement a acquis un caractère définitif. Le Conseil constitutionnel a jugé que ceci porte atteinte à l'équilibre entre les parties au procès pénal dans l'accès de la voie du recours en cassation et donc au principe d'égalité. Par suite l'article 618-1 du CPP est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2012 la date de l'abrogation de cet article. Dans ce délai, le législateur pourra ainsi choisir les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre les parties au procès pénal quant au remboursement des frais liés à l'instance devant la Cour de cassation en matière pénale.