Communiqué de presse - 2011-111 QPC

Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011 - Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé]


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Selamet B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 8223-1 du code du travail.

L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit, en cas de licenciement d'un salarié dont le travail a été dissimulé, le versement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Le Conseil constitutionnel a relevé que cette indemnité a pour objet d'assurer une réparation minimale du préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation du travail. Le caractère forfaitaire de cette indemnité est destiné à compenser la difficulté, pour ce salarié, de rapporter la preuve du nombre d'heures de travail accompli.

Ainsi cette indemnité ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition. L'article L. 8323-1 du code du travail est conforme à la Constitution.