Communiqué de presse - 2010-98 QPC

Décision n° 2010-98 QPC du 04 février 2011 - M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques N. Cette question était relative à la conformité du premier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit.

L'article L. 1237-5 du code du travail ouvre à l'employeur la possibilité de mettre d'office à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition, qui relève de la compétence du législateur en matière de politique de l'emploi et qui est fondée sur des critères objectifs et rationnels, est conforme à la Constitution.