Communiqué de presse - 2010-96 QPC

Décision n° 2010-96 QPC du 04 février 2011 - M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis de L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Aux termes de l'article L. 5112-3 du CGPPP, tel qu'interprété par la Cour de cassation, la validité d'un titre de propriété sur la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe ou en Martinique exige que ce titre ait été délivré à l' origine par l' État.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu'il ressort des normes successives que, sous réserve des droits résultant d'une vente par l'État ou validée par lui, aucun droit de propriété n'a pu être valablement constitué sur les terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. Dès lors il ne peut être soutenu que l'article L. 5112-3 du CGPPP serait contraire au droit de propriété lorsqu' il exige un titre de propriété délivré ou validé par l'État.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 5112-3 du CGPPP conforme à la Constitution.