Communiqué de presse - 2010-87 QPC

Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 - M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'article L. 13-13 prévoit que « les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ». Le requérant soutenait qu'en excluant la réparation du préjudice moral résultant de l'expropriation, cette disposition méconnaissait l'exigence d'une juste indemnisation.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que la collectivité expropriante soit tenue de réparer la douleur morale éprouvée par les propriétaires à raison de la perte des biens expropriés. Dès lors, l'article L. 13-13 ne méconnait pas la règle posée à l'article 17 de la Déclaration du caractère juste de l'indemnisation de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il est conforme à la Constitution.