Audience vidéo
M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question
prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'article L. 13-13 prévoit que « les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ». Le requérant
soutenait qu'en excluant la réparation du préjudice moral résultant de l'expropriation, cette disposition méconnaissait l'exigence d'une juste indemnisation.
Le Conseil constitutionnel a relevé qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que la collectivité expropriante soit tenue de réparer la douleur morale éprouvée par les
propriétaires à raison de la perte des biens expropriés. Dès lors, l'article L. 13-13 ne méconnait pas la règle posée à l'article 17 de la Déclaration du
caractère juste de l'indemnisation de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il est conforme à la Constitution.
RSS
Twitter
Liste de diffusion