Communiqué de presse - 2010-109 QPC

Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011 - Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Côtes d'Armor. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

L'article 27 de la loi du 5 mars 2007 modifie les conditions d'exercice des missions des services de protection maternelle et infantile et d'aide sociale à l'enfance exercées par les départements depuis les lois du 22 juillet 1983 et du 6 janvier 1986. Cet article 27 n'a procédé ni à un transfert aux départements d'une compétence qui relevait de l'État ni à une création ou extension de compétences. Il s'est borné à aménager la compétence existante des départements. Par suite, il n'a méconnu ni l'autonomie financière, ni la libre administration de ces collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel a jugé la disposition contestée conforme à la Constitution.