Communiqué de presse - 2010-104 QPC

Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 - Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]

Décisions du 17 mars 2011


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société SERAS II, les époux B et M. César S. et autre. Ces questions étaient relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d'opérer celle-ci, 40 % en cas d'établissement de la mauvaise foi du contribuable, 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.

Les requérants soutenaient que ces majorations portaient atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Les dispositions contestées instituent des sanctions financières dont la nature est directement liée à celle de l'infraction. La loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés. Le juge décide, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, soit de substituer un autre taux ou de ne laisser à la charge du contribuable que des intérêts de retard. Il peut ainsi proportionner les pénalités selon la gravité des agissements commis par le contribuable. Les taux de 40 % ou de 80 % ne sont par ailleurs pas manifestement disproportionnés.