Communiqué de presse - 2010-102 QPC

Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011 - M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

L'article 1er de la loi du 16 janvier 2001 a supprimé le privilège professionnel des courtiers interprètes et conducteurs de navires. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001, que cette suppression répondait à un but d'intérêt général résultant de la volonté du législateur de mettre le droit français en conformité avec un règlement européen en date du 12 octobre 1992. Cette suppression tendait également à favoriser la libre concurrence et la liberté d'entreprendre. Ainsi, quelle que soit la portée du règlement européen, le législateur n'a pas affecté une situation légalement acquise dans des conditions inconstitutionnelles.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 1er de la loi du 16 janvier 2001 conforme à la Constitution.