Communiqué de presse - 2010-100 QPC

Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011 - M. Alban Salim B. [Concession du stade de France]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alban Salim B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis.

Cet article unique a validé le contrat de concession relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis conclu le 29 avril 1995 entre l'État et le Consortium Grand Stade SA.

Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le législateur peut valider un contrat notamment à la condition de définir précisément la portée de cette validation. Or, en l'espèce, l'article unique de la loi du 11 décembre 1996 contestée s'abstient d'indiquer le motif précis de la validation du contrat de concession. Dès lors, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution cet article qui est donc abrogé.