Sommaire 2010

Décisions

107. 28 décembre 2010 - Décision n° 2010-222 LNature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
     [Non lieu à statuer]
106. 28 décembre 2010 - Décision n° 2010-622 DCLoi de finances pour 2011
     Journal officiel du 30 décembre 2010, p. 23190. (@ 3) [Non conformité partielle]
105. 28 décembre 2010 - Décision n° 2010-623 DCLoi de finances rectificative pour 2010
     Journal officiel du 30 décembre 2010, p. 23213. (@ 7) [Non conformité partielle]
104. 17 décembre 2010 - Décision n° 2010-81 QPCM. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
     Journal officiel du 19 décembre 2010, p. 22375. (@ 51) [Non conformité partielle]
103. 17 décembre 2010 - Décision n° 2010-67/86 QPCRégion Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
     Journal officiel du 19 décembre 2010, p. 22373. (@ 48) [Non conformité totale]
102. 17 décembre 2010 - Décision n° 2010-62 QPCM. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
     Journal officiel du 19 décembre 2010, p. 22372. (@ 47) [Conformité sous réserve]
101. 17 décembre 2010 - Décision n° 2010-80 QPCM. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]
     Journal officiel du 19 décembre 2010, p. 22374. (@ 50) [Conformité sous réserve]
100. 17 décembre 2010 - Décision n° 2010-79 QPCM. Kamel D. [Transposition d'une directive]
     Journal officiel du 19 décembre 2010, p. 22373. (@ 49) [Non lieu à statuer]
99. 16 décembre 2010 - Décision n° 2010-620 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2011
    Journal officiel du 21 décembre 2010, p. 22439. (@ 2) [Non conformité partielle]
98. 14 décembre 2010 - Décision n° 2010-221 LNature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
    Journal officiel du 17 décembre 2010 p. 22263. (@ 118) [Réglementaire]
97. 14 décembre 2010 - Décision n° 2010-28 ISituation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 16 décembre 2010 p.22078. (@ 90) [Incompatibilité]
96. 10 décembre 2010 - Décision n° 2010-72/75/82 QPCM. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
    Journal officiel du 11 décembre 2010 p. 21710. (@ 81) [Non conformité totale]
95. 10 décembre 2010 - Décision n° 2010-78 QPCSociété IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
    Journal officiel du 11 décembre 2010, p. 21712. (@ 83) [Non conformité totale]
94. 10 décembre 2010 - Décision n° 2010-77 QPCMme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
    Journal officiel du 11 décembre 2010 p. 21711. (@ 82) [Conformité]
93. 09 décembre 2010 - Décision n° 2010-618 DCLoi de réforme des collectivités territoriales
    Journal officiel du 17 décembre 2010, p. 22181. (@ 2) [Non conformité partielle]
92. 03 décembre 2010 - Décision n° 2010-76 QPCM. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]
    Journal officiel du 4 décembre 2010, p. 21360. (@ 88) [Conformité]
91. 03 décembre 2010 - Décision n° 2010-74 QPCM. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
    Journal officiel du 4 décembre 2010, p. 21117. (@ 87) [Conformité]
90. 03 décembre 2010 - Décision n° 2010-73 QPCSociété ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
    Journal officiel du 4 décembre 2010, p. 21358. (@ 86) [Conformité]
89. 02 décembre 2010 - Décision n° 2010-619 DCLoi organique relative au Département de Mayotte
    Journal officiel du 8 décembre 2010, p. 21480. (@ 4) [Conformité]
88. 26 novembre 2010 - Décision n° 2010-66 QPCM. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
    Journal officiel du 27 novembre 2010, p. 21117. (@ 39) [Conformité]
87. 26 novembre 2010 - Décision n° 2010-70 QPCM. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]
    Journal officiel du 27 novembre 2010, p. 21118. (@ 41) [Conformité sous réserve]
86. 26 novembre 2010 - Décision n° 2010-71 QPCMlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]
    Journal officiel du 27 novembre 2010, p. 21119. (@ 42) [Non conformité partielle avec effet différé et réserve]
85. 26 novembre 2010 - Décision n° 2010-69 QPCM. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]
    Journal officiel du 27 novembre 2010 p. 21118. (@ 40) [Conformité]
84. 19 novembre 2010 - Décision n° 2010-68 QPCSyndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales]
    Journal officiel du 20 novembre 2010, p. 20840. (@ 43) [Conformité]
83. 12 novembre 2010 - Décision n° 2010-63/64/65 QPCFédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
    Journal officiel du 13 novembre 2010, p. 20238. (@ 94) [Non lieu à statuer et conformité]
82. 12 novembre 2010 - Décision n° 2010-60 QPCM. Pierre B. [Mur mitoyen]
    Journal officiel du 13 novembre 2010, p. 20237. (@ 92) [Conformité]
81. 12 novembre 2010 - Décision n° 2010-61 QPCM. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]
    Journal officiel du 13 novembre 2010, p. 20238. (@ 93) [Non lieu à statuer]
80. 10 novembre 2010 - Décision n° 2010-616 DCLoi organique relative à la gestion de la dette sociale
    Journal officiel du 16 novembre 2010, p. 20350. (@ 11) [Non conformité partielle]
79. 09 novembre 2010 - Décision n° 2010-617 DCLoi portant réforme des retraites
    Journal officiel du 10 novembre 2010, p. 20056. (@ 2) [Non conformité partielle]
78. 09 novembre 2010 - Décision n° 2010-615 DCLoi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
    Journal officiel du 11 novembre 2010, p. 20130. (@ 2) [Conformité]
77. 04 novembre 2010 - Décision n° 2010-614 DCLoi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français
    Journal officiel du 6 novembre 2010, p. 19825. (@ 2) [Non conformité totale]
76. 18 octobre 2010 - Décision n° 2010-57 QPCSociété SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
    Journal officiel du 19 octobre 2010, p. 18698. (@ 84) [Conformité sous réserve]
75. 18 octobre 2010 - Décision n° 2010-56 QPCDépartement du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
    Journal officiel du 19 octobre 2010, p. 18696. (@ 83) [Conformité]
74. 18 octobre 2010 - Décision n° 2010-55 QPCM. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]
    Journal officiel du 19 octobre 2010, p. 18695. (@ 82) [Conformité]
73. 18 octobre 2010 - Décision n° 2010-58 QPCPROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
    Journal officiel du 19 octobre 2010, p. 18699. (@ 85) [Conformité]
72. 14 octobre 2010 - Décision n° 2010-53 QPCSociété PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]
    Journal officiel du 15 octobre 2010, p. 18541. (@ 63) [Conformité]
71. 14 octobre 2010 - Décision n° 2010-54 QPCUnion syndicale des magistrats administratifs [Juge unique]
    Journal officiel du 15 octobre 2010, p. 18542. (@ 64) [Conformité]
70. 14 octobre 2010 - Décision Nomination de rapporteurs adjoints 2010-1Décision du 14 octobre 2010 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 15 octobre 2010, p. 18542. (@ 65)
69. 14 octobre 2010 - Décision n° 2010-220 LNature juridique de dispositions du code de procédure pénale
    Journal officiel du 15 octobre 2010, p. 18539. (@ 61) [Réglementaire]
68. 14 octobre 2010 - Décision n° 2010-52 QPCCompagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
    Journal officiel du 15 octobre 2010, p. 18540. (@ 62) [Non conformité totale]
67. 07 octobre 2010 - Décision n° 2010-42 QPCCGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]
    Journal officiel du 8 octobre 2010, p. 18235. (@ 93) [Conformité]
66. 07 octobre 2010 - Décision n° 2010-613 DCLoi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
    Journal officiel du 12 octobre 2010, p. 18345. (@ 2) [Conformité sous réserve]
65. 06 octobre 2010 - Décision n° 2010-39 QPCMmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
    Journal officiel du 7 octobre 2010, p. 18154. (@ 51) [Conformité]
64. 06 octobre 2010 - Décision n° 2010-59 QPCCommune de Bron [Instruction CNI et passeports]
    Journal officiel du 7 octobre 2010, p. 18157. (@ 54) [Non lieu à statuer]
63. 06 octobre 2010 - Décision n° 2010-43 QPCEpoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
    Journal officiel du 7 octobre 2010, p. 18155. (@ 52) [Conformité]
62. 06 octobre 2010 - Décision n° 2010-45 QPCM. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
    Journal officiel du 7 octobre 2010, p. 18156. (@ 53) [Non conformité totale avec effet différé]
61. 29 septembre 2010 - Décision n° 2010-40 QPCM. Thierry B. [Annulation du permis de conduire]
    Journal officiel du 30 septembre 2010, p. 17782. (@ 106) [Conformité]
60. 29 septembre 2010 - Décision n° 2010-38 QPCM. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]
    Journal officiel du 30 septembre 2010, p. 17781. (@ 105) [Conformité sous réserve]
59. 29 septembre 2010 - Décision n° 2010-41 QPCSociété Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]
    Journal officiel du 30 septembre 2010, p. 17783. (@ 107) [Conformité]
58. 29 septembre 2010 - Décision n° 2010-44 QPCEpoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
    Journal officiel du 30 septembre 2010, p. 17783. (@ 108) [Conformité]
57. 22 septembre 2010 - Décision n° 2010-31 QPCM. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme]
    Journal officiel du 23 septembre 2010, p. 17290. (@ 39) [Non lieu à statuer et conformité]
56. 22 septembre 2010 - Décision n° 2010-32 QPCM. Samir M. et autres [Retenue douanière]
    Journal officiel du 23 septembre 2010, p. 17291. (@ 40) [Non conformité partielle avec effet différé]
55. 22 septembre 2010 - Décision n° 2010-33 QPCSociété Esso SAF [Cession gratuite de terrain]
    Journal officiel du 23 septembre 2010, p. 17292. (@ 41) [Non conformité totale]
54. 22 septembre 2010 - Décision n° 2010-29/37 QPCCommune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
    Journal officiel du 23 septembre 2010, p. 17293. (@ 42) [Conformité]
53. 17 septembre 2010 - Décision n° 2010-28 QPCAssociation Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires]
    Journal officiel du 18 septembre 2010, p. 16953. (@ 56) [Conformité]
52. 17 septembre 2010 - Décision n° 2010-26 QPCSARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]
    Journal officiel du 18 septembre 2010, p. 16951. (@ 55) [Conformité]
51. 16 septembre 2010 - Décision n° 2010-25 QPCM. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
    Journal officiel du 16 septembre 2010, p. 16847. (@ 64) [Conformité sous réserve]
50. 31 août 2010 - Décision Nomination de Mme Claire BAZY MALAURIEDécision du 31 août 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Madame Claire BAZY MALAURIE par le Président de l'Assemblée nationale)
    Journal officiel du 2 septembre 2010, p. 15992. (@ 1)
49. 31 août 2010 - Décision Nomination de Mme Claire BAZY-MALAURIEDécision du 31 août 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Madame Claire BAZY-MALAURIE par le Président de l'Assemblée nationale)
    Journal officiel du 2 septembre 2010, p. 15992. (@ 1)
48. 06 août 2010 - Décision n° 2010-20/21 QPCM. Jean C. et autres [Loi Université]
    Journal officiel du 7 août 2010, p. 14615. (@ 44) [Conformité sous réserve]
47. 06 août 2010 - Décision n° 2010-36/46 QPCÉpoux B. et autres [Pourvoi de la partie civile]
    Journal officiel du 7 août 2010 p. 14618. (@ 46) [Non lieu à statuer]
46. 06 août 2010 - Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPCM. Miloud K. et autres [Garde à vue]
    Journal officiel du 7 août 2010, p. 14618. (@ 47) [Non lieu à statuer et conformité]
45. 06 août 2010 - Décision n° 2010-51 QPCM. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales]
    Journal officiel du 7 août 2010, p. 14619. (@ 48) [Non lieu à statuer]
44. 06 août 2010 - Décision n° 2010-24 QPC Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
    Journal officiel du 7 août 2010, p. 14617. (@ 45) [Conformité]
43. 05 août 2010 - Décision n° 2010-612 DCLoi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
    Journal officiel du 10 août 2010, p.14682. (@ 3) [Conformité]
42. 30 juillet 2010 - Décision n° 2010-19/27 QPCÉpoux P. et autres [Perquisitions fiscales]
    Journal officiel du 31 juillet 2010, p. 14202. (@ 106) [Conformité]
41. 30 juillet 2010 - Décision n° 2010-14/22 QPCM. Daniel W. et autres [Garde à vue]
    Journal officiel du 31 juillet 2010, p. 14198. (@ 105) [Non conformité partielle avec effet différé]
40. 29 juillet 2010 - Décision n° 2010-4537A.N., Yvelines (10ème circ.)
    Journal officiel du 4 août 2010, p. 14415. (@ 108) [Rejet]
39. 29 juillet 2010 - Décision n° 2010-4535A.N., Yvelines (12ème circ.)
    Journal officiel du 4 août 2010, p. 14413. (@ 106) [Inéligibilité]
38. 29 juillet 2010 - Décision n° 2009-4534RA.N., Yvelines (10ème circ.) (demande en rectification d'erreur matérielle)
    Journal officiel du 4 août 2010, p. 14413. (@ 105) [Non lieu à statuer]
37. 29 juillet 2010 - Décision n° 2010-4536A.N., Yvelines (12ème circ.)
    Journal officiel du 4 août 2010, p. 14414. (@ 107) [Inéligibilité]
36. 29 juillet 2010 - Décision n° 2009-21 D 2Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
    Journal officiel du 4 août 2010, p. 14413. (@ 104) [Non lieu à statuer]
35. 23 juillet 2010 - Décision n° 2010-16 QPCM. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]
    Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13728. (@ 121) [Conformité]
34. 23 juillet 2010 - Décision n° 2010-18 QPCM. Lahcène A. [Carte du combattant]
    Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13729. (@ 122) [Non conformité totale]
33. 23 juillet 2010 - Décision n° 2010-15/23 QPCRégion LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale]
    Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13727. (@ 120) [Non conformité totale]
32. 22 juillet 2010 - Décision n° 2010-4/17 QPCM. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
    Journal officiel du 23 juillet 2010, p. 13615. (@ 115) [Conformité]
31. 19 juillet 2010 - Décision n° 2010-611 DCLoi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
    Journal officiel du 23 juillet 2010, p. 13583. (@ 4) [Non conformité partielle]
30. 12 juillet 2010 - Décision n° 2010-610 DCLoi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
    Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13670. (@ 19) [Conformité]
29. 12 juillet 2010 - Décision n° 2010-609 DCLoi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
    Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13669. (@ 18) [Conformité]
28. 09 juillet 2010 - Décision n° 2010-11 QPCMme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité]
    Journal officiel du 10 juillet 2010, p. 12840. (@ 102) [Conformité]
27. 09 juillet 2010 - Décision n° 2010-13 QPCM. Orient O. et autre [Gens du voyage]
    Journal officiel du 10 juillet 2010, p. 12841. (@ 103) [Conformité]
26. 02 juillet 2010 - Décision n° 2010-12 QPCCommune de Dunkerque [Fusion de communes]
    Journal officiel du 3 juillet 2010, p. 12121. (@ 92) [Conformité]
25. 02 juillet 2010 - Décision n° 2010-9 QPCSection française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
    Journal officiel du 3 juillet 2010, p. 12120. (@ 90) [Non lieu à statuer]
24. 02 juillet 2010 - Décision n° 2010-10 QPCConsorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]
    Journal officiel du 3 juillet 2010, p. 12120. (@ 91) [Non conformité totale]
23. 24 juin 2010 - Décision Modification du règlement intérieur QPCDécision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
    Journal officiel du 23 juillet 2010, p. 13615. (@ 114)
22. 24 juin 2010 - Décision n° 2010-608 DCLoi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
    Journal officiel du 29 juin 2010, p. 11635. (@ 2) [Non conformité partielle]
21. 18 juin 2010 - Décision n° 2010-5 QPCSNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]
    Journal officiel du 19 juin 2010, p. 11149. (@ 70) [Conformité]
20. 18 juin 2010 - Décision n° 2010-8 QPCÉpoux L. [Faute inexcusable de l'employeur]
    Journal officiel du 19 juin 2010, p. 11149. (@ 71) [Conformité sous réserve]
19. 11 juin 2010 - Décision n° 2010-2 QPCMme Vivianne L. [Loi dite "anti-Perruche"]
    Journal officiel du 12 juin 2010, p. 10847. (@ 69) [Non conformité partielle]
18. 11 juin 2010 - Décision n° 2010-6/7 QPCM. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]
    Journal officiel du 12 juin 2010, p. 10849. (@ 70) [Non conformité totale]
17. 10 juin 2010 - Décision n° 2010-607 DCLoi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
    Journal officiel du 16 juin 2010, p. 10988. (@ 2) [Non conformité partielle]
16. 28 mai 2010 - Décision n° 2010-1 QPCConsorts L. [Cristallisation des pensions]
    Journal officiel du 29 mai 2010, p. 9728. (@ 67) [Non conformité totale avec effet différé]
15. 28 mai 2010 - Décision n° 2010-3 QPCUnion des familles en Europe [Associations familiales]
    Journal officiel du 29 mai 2010, p. 9730. (@ 68) [Conformité]
14. 20 mai 2010 - Décision n° 2010-606 DCLoi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
    Journal officiel du 26 mai 2010, p. 9513. (@ 2) [Conformité]
13. 20 mai 2010 - Décision n° 2009-4534A.N., Yvelines (10ème circ.)
    Journal officiel du 3 juin 2010, p. 10137. (@ 77) [Annulation]
12. 12 mai 2010 - Décision n° 2010-605 DCLoi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
    Journal officiel du 13 mai 2010, p. 8897. (@ 2) [Conformité]
11. 25 février 2010 - Décision Nomination de M. Jacques BARROTDécision du 25 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Jacques BARROT par le Président de l'Assemblée nationale)
    Journal officiel du 26 février 2010, p. 3690. (@ 3)
10. 25 février 2010 - Décision Nomination de M. Hubert HAENELDécision du 25 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Hubert HAENEL par le Président du Sénat)
    Journal officiel du 26 février 2010, p. 3690. (@ 2)
9. 25 février 2010 - Décision Nomination de M. Michel CHARASSEDécision du 25 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Michel CHARASSE par le Président de la République)
   Journal officiel du 26 février 2010, p. 3690. (@ 1)
8. 25 février 2010 - Décision n° 2010-604 DCLoi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
   Journal officiel du 3 mars 2010, p. 4312. (@ 10) [Non conformité partielle]
7. 18 février 2010 - Décision n° 2010-602 DCLoi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
   Journal officiel du 24 février 2010, p. 3385. (@ 2) [Conformité]
6. 11 février 2010 - Décision n° 2010-603 DCLoi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
   Journal officiel du 17 février 2010, p. 2914. (@ 2) [Conformité]
5. 11 février 2010 - Décision n° 2010-219 LNature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
   Journal officiel du 16 février 2010, p. 2890. (@ 37) [Réglementaire]
4. 04 février 2010 - Décision n° 2010-601 DCLoi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
   Journal officiel du 10 février 2010, p. 2327. (@ 2) [Conformité]
3. 04 février 2010 - Décision Règlement intérieur QPCDécision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
   Recueil, p. (en attente de publication) - Journal officiel du 18 février 2010, p. 2986. (@ 74)
2. 21 janvier 2010 - Décision n° 2009-598 DCLoi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
   Journal officiel du 26 janvier 2010, p. 1619. (@ 3) [Conformité]
1. 21 janvier 2010 - Décision n° 2009-597 DCLoi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
   Journal officiel du 26 janvier 2010, p. 1620. (@ 4) [Conformité]