Références doctrinales - 2010-9 QPC

Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010

Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]

Références doctrinales

  1. L'identification d'une disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, Constitutions, octobre-décembre 2010, n° 2010-4, p. 541-547
    • Disant, Mathieu