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Références doctrinales - 2010-9 QPC

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Décision n° 2010-9 QPC du 02 juillet 2010

Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]

Références doctrinales

  1. L'identification d'une disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, Constitutions., 2011, n° 4, p. 541-547
    • DISANT Mathieu