Références doctrinales - 2010-80 QPC

Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010

M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]

Références doctrinales

  1. Procédure pénale : le défèrement devant le parquet, Constitutions, 2011, n° 2011-4, p. 525-530
    • Daoud, Emmanuel; Talbot, Aurore