Communiqué de presse - 2010-79 QPC

Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010 - M. Kamel D. [Transposition d'une directive]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kamel D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

L'article L. 712-2 du CESEDA exclut du bénéfice de la protection subsidiaire certaines catégories de personnes qui ont commis des actes d'une gravité particulière. Le requérant soutenait que ces dispositions méconnaissent le principe de la dignité humaine et l'article 66-1 de la Constitution relatif à l'interdiction de la peine de mort.

Toutefois les dispositions contestées de l'article L. 712-2 du CESEDA se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive européenne du 29 avril 2004. Elles ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. Par suite, comme il avait déjà eu l'occasion de le juger (n° 2010-605 DC du 12 mai 2010), le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu qu'il examine la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée.