Communiqué de presse - 2010-78 QPC

Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010 - Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société IMNOMA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.

Ces dispositions concernent le bilan que toute société est tenue d'établir. Le bilan établi à l'ouverture d'un exercice doit être identique à celui établi à la clôture de l'exercice précédent (article L. 123-19 du code de commerce). Si une erreur a été commise, elle doit être corrigée selon la règle de la « correction symétrique » des bilans et remontée jusqu'au bilan dans lequel l'erreur a été commise. Cependant, une jurisprudence ancienne limite cette rétroactivité en instituant la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

Par une décision du 7 juillet 2004, le Conseil d'État est revenu sur cette règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Les erreurs pouvaient dès lors être corrigées sans que s'applique cette limitation dans le temps au dernier exercice prescrit. Par l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004, le législateur a rétabli sous certaines conditions le principe d'intangibilité. Pour les impositions établies avant le 1er janvier 2005, le IV de cet article 43 a maintenu, au profit de l'État uniquement et à l'exclusion du contribuable, le bénéfice des conséquences de la jurisprudence du Conseil d'État.

La société IMNOMA contestait cette validation asymétrique, privant le seul contribuable du bénéfice de la jurisprudence du Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition portait atteinte à l'équilibre des droits des parties en méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Il a en conséquence annulé le IV de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet immédiatement. Elle pourra être invoquée dans toutes les instances en cours et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.