Communiqué de presse - 2010-77 QPC

Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 - Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barta Z. Cette question était relative à la conformité de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale (CPP) aux droits et libertés que la Constitution garantit.

L'article 495-15-1 du CPP est relatif à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il permet au procureur de la République de faire délivrer, simultanément, à la personne poursuivie une convocation dans le cadre de la CRPC et une convocation pour comparaître devant le tribunal.

La requérante soutenait que cette faculté était notamment contraire au respect des droits de la défense.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, par elle-même, cette faculté est insusceptible de porter atteinte aux droits de la défense garantis par d'autres articles du CPP. Si une procédure de CRPC n'aboutit pas, la loi interdit que le procès-verbal des formalités accomplies pendant cette procédure soit transmis à la juridiction de jugement. Par ailleurs, il appartient au procureur de la République de veiller à ce que la convocation en justice soit faite à une date suffisamment lointaine pour garantir qu'au jour fixé pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel, la procédure de CRPC a échoué ou que les peines proposées ont été homologuées.

Au total, l'article 495-15-1 du CPP ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de la présomption d'innocence. Ces dispositions sont conformes à la Constitution.