Communiqué de presse - 2010-73 QPC

Décision n° 2010-73 QPC du 03 décembre 2010 - Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ZETURF Limited. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

La loi du 2 juin 1891 pose deux interdictions relatives aux courses de chevaux et à l'activité de pari sur ces courses. Elle prévoit, dans le même temps, les exceptions à ces interdictions. Ainsi, son article 5 permet aux sociétés de courses d'organiser des paris mutuels, lorsqu'elles sont titulaires d'une autorisation spéciale du ministre de l'agriculture et qu'elles reversent un prélèvement au bénéfice de l'élevage.

La société ZETURF Limited soulevait, à l'encontre de ces dispositions, plusieurs griefs que le Conseil constitutionnel a écartés :

- la loi de 1891 a, outre des objectifs liés à l'élevage, visé à sauvegarder l'ordre public en encadrant les abus liés au développement excessif des courses hippiques et au risque de dépendance au jeu : les interdictions et exceptions réglementées mises en place par la loi assurent une conciliation conforme à la Constitution entre la liberté d'entreprendre et cette sauvegarde de l'ordre public ;

- la loi de 1891 n'est pas contraire au principe d'égalité car elle ne prévoit qu'un seul régime applicable à toutes les sociétés de course ;

- cette loi ne porte pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif puisque tout demandeur peut contester un refus d'agrément devant le juge administratif.

Le Conseil constitutionnel a jugé la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, conforme à la Constitution.