Communiqué de presse - 2010-72/75/82 QPC

Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 - M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]




Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D. et autres. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts (CGI).

Il a également été saisi par cette même cour, le 30 septembre 2010 puis le 8 octobre 2010, dans les mêmes conditions de questions prioritaires de constitutionnalité posées par d'autres requérants et portant sur cette même disposition.

Le quatrième alinéa de l'article 1741 du CGI institue une peine obligatoire. Il impose au juge de prononcer la peine de publication et d'affichage du jugement de la condamnation pour des faits de fraude fiscale.

Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de déclarer contraire à la Constitution des peines obligatoires, notamment récemment l'article L. 7 du code électoral (n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010). Il a appliqué en l'espèce cette jurisprudence et jugé le quatrième alinéa de l'article 1741 du CGI contraire à la Constitution.

Cette disposition impose en effet au juge de publier la condamnation de délit de fraude fiscale au Journal officiel et d'ordonner l'affichage de ce jugement pendant trois mois en mairie et sur la porte des locaux professionnels du condamné. Le juge ne peut faire varier ni la durée de cet affichage ni ses modalités. Dès lors, le principe d'individualisation des peines n'est pas respecté.

Cette abrogation du quatrième alinéa de l'article 1741 CGI prend effet immédiatement.