Communiqué de presse - 2010-70 QPC

Décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 - M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre-Yves M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 155 A du code général des impôts (CGI).

L'article 155 A du CGI permet, dans certains cas, d'imposer en France des revenus perçus à l'étranger pour des prestations réalisées en France.

Le requérant soutenait notamment que cet article crée une rupture de l'égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel a relevé que l'article 155 A vise, dans des cas limitativement énumérés, lorsqu'une rémunération a été versée à l'étranger, aux fins d'éluder l'imposition en France, à imposer cette rémunération. Le législateur a entendu mettre en oeuvre, par des critères objectifs et rationnels, l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale. Dès lors, l'article 155 A est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a cependant, par une réserve, posé qu'il ne saurait conduire à ce qu'un contribuable soit soumis en France à une double imposition au titre d'un même impôt.