Références doctrinales - 2010-69 QPC

Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010

M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]

Références doctrinales

  1. Communication d'informations et présomption d'innocence (Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010, M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]) in : Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Octobre 2010-mars 2011, Revue française de droit constitutionnel, juillet 2011, n° 87, p. 574-576
    • Perrier, Jean-Baptiste