Communiqué de presse - 2010-69 QPC

Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010 - M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude F. Cette question était relative à la conformité des articles L. 114-16 du code de la sécurité sociale et L. 8271-8-1 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Ces deux articles visent à lutter contre le travail dissimulé. Ils favorisent la transmission d'informations entre, d'une part, l'autorité judiciaire et les organismes de protection sociale et, d'autre part, divers agents de contrôle, dont les inspecteurs du travail, et les organismes de recouvrement.

Le requérant soutenait notamment que ces articles portaient atteinte à la présomption d'innocence et au respect des droits de la défense.

Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées se bornent à faciliter la communication aux organismes d'informations relatives aux infractions qui ont pu être relevées en matière de lutte contre le travail dissimulé. Elles n'ont pas pour effet d'écarter les dispositions législatives ou réglementaires instituant une procédure contradictoire en cas de redressement de l'assiette de ces cotisations ou contributions après constatation du délit de travail dissimulé. Elles n'ont pas non plus pour effet d'instituer une présomption de culpabilité ni d'empêcher l'intéressé de saisir le juge compétent d'une opposition à recouvrement. Elles sont conformes à la Constitution.