Références doctrinales - 2010-67/86 QPC

Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010

Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]

Références doctrinales

  1. De la protection des biens à la protection de l'affectation au service public, Revue juridique de l'économie publique, août -septembre 2011, n° 689, p. 37-40
    • Pauliat, Hélène
  2. La protection des biens publics : inconstitutionnalité d'un transfert de biens de l'Etat à l'AFPA, Droit administratif, mars 2011, n° 3, p. 39-41
    • Marchand, Jennifer
  3. L'inconstitutionnalité du transfert de propriété gratuit des immeubles de l'Etat mis à disposition de l'AFPA, La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 3 janvier 2011, n° 1, p. 24-29
    • Videlin, Jean-Christophe; Yolka, Philippe