Communiqué de presse - 2010-67/86 QPC

Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010 - Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]



Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, respectivement, par la région Centre et la région Poitou-Charentes. Ces questions portaient sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

L'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 apporte à l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), à titre gratuit et en pleine propriété, les biens appartenant à l'État et mis à sa disposition dans le cadre de son activité. La liste de ces biens est fixée par décret.

Le Conseil constitutionnel a relevé que la disposition attaquée procédait à un transfert de biens immobiliers appartenant à l'État, à titre gratuit et sans aucune condition ou obligation particulière. Par ailleurs, aucune disposition ne permettait de garantir que ces biens demeureraient affectés au service public. Dès lors, ces dispositions méconnaissaient la protection constitutionnelle des biens publics. En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009.