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M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question
prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thibault G. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 131-21 du code
pénal.
L'article 131-21 du code pénal prévoit une peine complémentaire de confiscation encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.
Les requérants soutenaient que la peine complémentaire de confiscation appliquée à un véhicule constitue une sanction manifestement disproportionnée par rapport à
la contravention de grand excès de vitesse.
Le Conseil a refusé d'examiner spécifiquement la question de la confiscation des véhicules en cas de contravention d'excès de vitesse de plus de 50 km/heure. En effet, c'est un
décret qui fixe cette peine. Or, si le Conseil constitutionnel est juge de la conformité des lois à la Constitution, il n'est pas compétent pour examiner la
constitutionnalité des décrets. Ceci incombe au juge du décret.
Le Conseil constitutionnel a néanmoins déclaré l'article 131-21 du code pénal conforme à la Constitution :
en premier lieu, il a rappelé sa jurisprudence selon laquelle l'existence d'une peine complémentaire applicable à certains crimes, délits ou contraventions ne méconnait
pas, par elle-même, le principe de nécessité des peines. S'agissant des contraventions, cela ne dispense pas le pouvoir réglementaire de respecter le principe de nécessité des
peines ;
en second lieu, il a jugé que les cas institués par la loi de peine de confiscation des biens employés à la commission d'une infraction ne sont pas disproportionnés. Il en
va notamment ainsi de la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi.
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