Références doctrinales - 2010-63/64/65 QPC

Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010

Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]

Références doctrinales

  1. Cour de cassation et Conseil constitutionnel : la convergence, après la méfiance, Constitutions, janvier-mars 2011, n° 2011-1, p. 89-96
    • Radé, Christophe