Références doctrinales - 2010-623 DC

Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010

Loi de finances rectificative pour 2010

Références doctrinales

  1. Le Conseil constitutionnel et la règle d'affectation des surplus des recettes fiscales A propos de la décision n°2010-623 DC du 28 décembre 2010, loi de finances rectificative pour 2010, La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 24 janvier 2011, n° 4, p. 9-12
    • Barque, François