Références doctrinales - 2010-622 DC

Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010

Loi de finances pour 2011

Références doctrinales

  1. Le contrôle de constitutionnalité de la loi de finances pour 2011 Commentaire de la décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010, Gestion et finances publiques, mai 2011, n° 5, p. 311- 320
    • Pissaloux, Jean-Luc