Décision n° 2010-622 DC
- Communiqué de presse
- Projet de loi adopté le 15 décembre 2010 (T.A. n° 32)
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- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Saisine par 60 députés
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- Références doctrinales
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- Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010
Loi de finances pour 2011
Le 28 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, par ses décisions n° 2010-622 DC et 2010-623 DC, s'est prononcé respectivement sur la loi de finances pour 2011 et la loi de
finances rectificative pour 2010. Il avait été saisi de la première par soixante députés et soixante sénateurs et de la seconde par soixante députés.
Les requérants contestaient la procédure d'adoption des articles 21, 22, 35 et 115 de la loi de finances pour 2011. Ils soutenaient également que ses articles 35, 64, 82, 105, 137,
186, 188 et 210 étaient contraires à la Constitution. Parmi ces dispositions, figuraient notamment celles sur le « rabot » des niches fiscales, l'aide médicale de l'État
et le prélèvement sur le potentiel financier des offices d'HLM.
Par ailleurs, les requérants soutenaient que la loi de finances rectificative pour 2010 méconnaissaient les dispositions organiques relatives à l'utilisation des surplus du
produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État.
Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble de ces griefs et jugé conforme à la Constitution chacun des articles contestés.
En ce qui concerne la LFI pour 2011, il a notamment jugé que :
- Le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, réduire le coût de certaines « niches fiscales ». Il n'a pas appliqué cette
réduction à certains dispositifs pour ne pas affaiblir leur caractère incitatif. Une telle différence de traitement est en rapport direct avec les objectifs qu'il s'est
assignés.
- La réforme de l'aide médicale de l'État a pour premier objet d'imposer la vérification des conditions d'octroi de celle-ci et pour second objet d'instaurer un droit de timbre
annuel d'un faible montant. Ces dispositions ne sont pas contraires au droit à la protection de la santé.
- Le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM n'est pas davantage contraire à la Constitution. D'un montant de 175 millions d'euros, il doit être utilisé
pour développer le parc de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine. Il peut être calculé sur la moyenne des potentiels financiers des cinq derniers exercices afin de
prendre en compte la durée moyenne du cycle d'investissement dans ce secteur d'activité.
En ce qui concerne la loi de finances rectificative pour 2011, le Conseil constitutionnel a relevé qu'aucun surplus du produit d'impositions de toutes natures n'a été constaté
dans ce texte. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions organiques relatives à l'affectation d'éventuels surplus manquait en fait.
Ayant rejeté l'ensemble des griefs soulevés par les requérants, le Conseil constitutionnel a censuré d'office les « cavaliers » budgétaires qui n'avaient pas leur place dans
ces deux textes. Dans la loi de finances pour 2011, ont été censurés à ce titre l'article 41.V (transmission d'informations entre services ministériels), 43 (commissions
interbancaires pour le paiement par carte), 150 (rapport au Parlement), 166 (contrat dans l'audiovisuel public), 196 (droit des tutelles) et 197 (rapport au Parlement). Dans la loi de
finances rectificative pour 2010, l'article 92 (modalités de liquidation d'un office public de l'habitat) a été censuré à ce titre.
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