Références doctrinales - 2010-619 DC

Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010

Loi organique relative au Département de Mayotte

Références doctrinales

  1. Le nouveau département de Mayotte - Espoirs et réalités, Actualité juridique. Droit administratif, 19 septembre 2011, n° 30, p. 1724-1729
    • Verpeaux, Michel